À propos de Biens non réclamés

Les biens non réclamés sont des sommes d’argent retenues par Old Republic, Compagnie d’assurance du Canada « Old Republic » qui pourraient vous être payables selon les modalités d’un contrat d’assurance, y compris mais non limité à des règlements de demandes d’indemnité, des dividendes de police, des remboursements de prime et des montant dus de commission. Il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles cet argent n’a pas été réclamé, par exemple, un changement d’adresse ou de coordonnées qui nous empêche de localiser le titulaire.

Quoi faire si vous croyez être titulaire des biens non réclamés

Si vous croyez être titulaire des biens non réclamés retenus par nous, ou si vous agissez de la part d’un titulaire, et aimeriez démarrer une enquête, veuillez nous fournir les renseignements suivants et un représentant de Old Republic entrera en communication avec vous dans les 4 à 6 semaines:

  • Nom et prénom
  • Coordonnées actuelles : adresse, numéro de téléphone et adresse courriel
  • Lien de parenté avec le titulaire, si vous agissez de la part de quelqu’un d’autre
  • Le genre de biens non réclamés (demande d’indemnité, dividende de police, arrérages de commission)
  • Type de police (assurance-vie, assurance maladie, voyage)
  • Numéro de police, si vous le savez
  • Le montant des biens non réclamés, si vous le savez

Veuillez faire parvenir votre demande à:

Par courrier postal :
Attention: Conformité/Ombudsman
Old Republic, Compagnie d’assurance du Canada
100 rue King Ouest, Suite 1100
Hamilton, ON Canada L8P 1A2

Téléphone : 1-800-530-5446

Courriel : [email protected]

Fax : 866-551-1702

 

La loi concernant les biens non réclamés

Selon la loi des provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec, quiconque détient des biens non réclamés doit faire des efforts raisonnables afin de trouver et communiquer avec le titulaire légitime, si la dernière adresse connue était dans l’une des provinces notées plus haut.

Pour plus de détails concernant les exigences régissant les biens non réclamés, veuillez visiter le site Web de votre gouvernement provincial:

  • Revenu Québec, Registre des biens non réclamés
  • Alberta Treasury Board and Finance, Unclaimed Property
  • British Columbia Unclaimed Property Society, Search for Unclaimed Property